Mission permanente de l'Ukraine à la Direction de l'ONU et d'autres organisations internationales à Genève

, Kyiv 06:28

Les organes conventionnels dans le domaine du désarmement

Convention sur les armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines

La Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, plus communément appelée la Convention sur les armes biologiques (CAB) ou la Convention sur les armes biologiques ou à toxines (CABT), fut ouverte à la signature en 1972 et entra en vigueur en 1975. Elle fut le premier traité multilatéral de désarmement bannissant une catégorie entière d’armes. Elle interdit efficacement la mise au point, la fabrication, l'acquisition, le transfert, la conservation, le stockage et l'utilisation des armes biologiques et de toxine et elle constitue un élément essentiel pour la communauté internationale dans sa lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.

Actuellement, la Convention sur les armes biologiques compte 165 Etats parties et 12 Etats signataires. Il reste 19 Etats qui n’ont ni signé ni ratifié la Convention.

Les Etats parties à la Convention sur les armes biologiques s’engagent à ne jamais, et en aucune circonstance, mettre au point, fabriquer, stocker, ni acquérir d’une manière ou d’une autre ni conserver:

  • des agents microbiologiques ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines quels qu’en soient l’origine ou le mode de production, de types et en quantités qui ne sont pas destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d’autres fins pacifiques ;
  • des armes, de l’équipement ou des vecteurs destinés à l’emploi de tels agents ou toxines à des fins hostiles ou dans des conflits armés.

Convention sur les mines anti-personnel

La Convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, habituellement désignée «Convention d’Ottawa» ou «Convention sur l’interdiction des mines», est l’accord international qui interdit les mines terrestres antipersonnel.

La Convention a été conclue le 18 septembre 1997 à Oslo, lors de la Conférence diplomatique sur une l'interdiction internationale totale des mines terrestres antipersonnel. Conformément à son article 15, la Convention a été ouverte à la signature de tous les États à Ottawa (Canada) les 3 et 4 décembre 1997, puis au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, jusqu’à son entrée en vigueur. En décembre 1997, 122 gouvernements, au total, ont signé la Convention à Ottawa. En septembre de l’année suivante, le Burkina Faso devenait le quarantième pays à ratifier la Convention, entraînant ainsi l’entrée en vigueur de cette dernière six mois plus tard, le 1er mars 1999. À présent, la Convention reste ouverte à la ratification des signataires et à l’adhésion de ceux qui ne l’ont pas signée avant mars 1999.

Conformément à son article 15, la Convention a été ouverte à la signature de tous les États à Ottawa (Canada) les 3 et 4 décembre 1997, puis au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, du 5 décembre 1997 jusqu’à son entrée en vigueur, le 1er mars 1999.

La Convention est soumise à la ratification, l’acceptation ou l’approbation des signataires, ainsi qu’à l’adhésion de tout État qui ne l’a pas signée. Cela signifie que l’État doit déclarer officiellement son consentement à être lié par la Convention, suivant ses règles constitutionnelles relatives à l’adhésion à un accord international. Ces règles constitutionnelles exigent dans la plupart des cas une décision interne du parlement national. Lorsque la procédure interne a abouti, l’État concerné dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, en sa qualité de Dépositaire de la Convention, acte qui vaut adhésion à la Convention (art. 16).

La Convention a été signée par 133 États; 160 États ont officiellement consenti à être liés par la Convention.

Convention sur certaines armes classiques

La Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, telle qu’elle a été modifiée le 21 décembre 2001, est également connue sous le nom de Convention sur certaines armes classiques.

La Convention a pour but d’interdire ou de limiter l’emploi de certains types particuliers d’armes qui sont réputées infliger des souffrances inutiles ou injustifiables aux combattants, ou frapper sans discrimination les civils. Il s’agit d’une convention-cadre à laquelle ont été annexés des protocoles, cette structure ayant été choisie pour en assurer la souplesse dans le futur. C’est la raison pour laquelle le texte de la Convention ne contient que des dispositions générales. Toutes les dispositions relatives aux interdictions ou restrictions de l’emploi de certains types particuliers d’armes font l’objet des Protocoles annexés à la Convention.

La Convention originelle et les trois premiers protocoles ont été adoptés le 10 octobre 1980 et ouverts à la signature pendant une période de douze mois à compter du 10 avril 1981. Au total, 50 États ont signé la Convention, qui est entrée en vigueur le 2 décembre 1983. À présent 114 États sont parties à la Convention; cinq États signataires ne l’ont pas encore ratifiée.

Les trois protocoles initiaux sont le Protocole I relatif aux éclats non localisables, le Protocole II sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi, des mines, pièges et autres dispositifs et leProtocole III sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des armes incendiaires.

Le Protocole IV relatif aux armes à laser aveuglantes a été négocié et adopté le 13 octobre 1995, à la première Conférence des Parties chargée de l’examen de la Convention, en application du paragraphe 3, alinéa b, de l’article 8 de la Convention, et est entré en vigueur le 30 juillet 1998. À la même Conférence d’examen, les États parties ont renforcé les règles relatives à l’emploi des mines terrestres, pièges et autres dispositifs en adoptant, en application du paragraphe 1, alinéa b, de l’article 8 de la Convention, une version modifiée du Protocole II, afin de combattre l’augmentation du nombre de morts et de blessés victimes de ces armes. Le Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996, communément désigné «Protocole II modifié») est entré en vigueur le 3 décembre 1998.

À la deuxième Conférence d’examen de la Convention, qui s’est tenue à Genève du 11 au 21 décembre 2001, les États parties ont décidé de traiter la question du champ d’application de la Convention et des Protocoles qui y sont annexés. Telle qu’adoptée à l’origine, la Convention ne s’appliquait qu’aux situations de conflit armé à caractère international. Constatant que la plupart des conflits se déroulent aujourd’hui à l’intérieur des frontières des États, les États parties sont convenus de modifier la Convention conformément à la procédure énoncée au paragraphe 1, alinéa b, de son article 8, de telle sorte qu’elle s’applique aux situations de conflit armé à caractère non international. L’article premier modifié de la Convention est entré en vigueur le 18 mai 2004.

Le plus récent des Protocoles annexés à la Convention, le Protocole V relatif aux restes explosifs de guerre, a été adopté le 28 novembre 2003 lors de la Réunion des États parties à la Convention. Ce protocole, qui est le premier instrument négocié au plan multilatéral qui porte sur le problème des munitions non explosées et abandonnées, est censé éliminer la menace que présentent au quotidien de tels restes de guerre pour des populations qui fondent leurs espoirs sur le développement et pour les agents de l’aide humanitaire travaillant sur le terrain pour secourir ces populations. Le Protocole V est entré en vigueur le 12 novembre 2006, conformément au paragraphe 3 de l’article 5 de la Convention.